Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 février 2020
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, àl'ensemble des ventes conclues entre l’Institut Curie, fondation reconnue d’utilité publique, ayant son siège au 26 rue d’Ulm, 75005 PARIS (ci-après « l’Institut Curie »), et toute personne (ci-après « Acheteur(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’Institut Curie (ci-après les « Produit(s) ») sur le site Internet https://boutique-curie.fr (ci-après le « Site »).
Les Produits sont proposés à la vente afin de collecter des fonds pour soutenir la recherche et l’innovation médicale menées à l’Institut Curie. La vente des Produits poursuit en tout état de cause un objectif non lucratif.L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des présentes CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications à la discrétion de l’Institut Curie, sans préavis, la version applicable à la commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Produits
Les Produits présentés sur le Site sont caractérisés par un descriptif, un prix et une photographie. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de l’Institut Curie.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées dans leur descriptif sur le Site. Il appartient à l’Acheteur d’en prendre connaissance préalablement à la validation de sa commande.
Il appartient également à l’Acheteur de prendre connaissance de la notice d’utilisation et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site, sur le Produit ou sur son emballage avant l’utilisationdu Produit. L’Institut Curie ne saurait être responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.
Les Produits figurant sur le Site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Institut Curie en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra être livré, étant précisé que l’Acheteur demeure en droit d’annuler sa commande.
Article 3 – Commande
Article 3.1 – Création préalable d’un Compte Acheteur
Notre e-boutique donne la possibilité à l’Acheteur de passer sa commande en tant qu’invité, soit sans créer un compte.
L’Acheteur désirant passer commande peut aussise créer un compte personnel (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.
Un seul Compte est admis par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement l’Institut Curie s’il a des raisons de croire que son mot depasse et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
Pour toute nouvelle commande, l’Acheteur se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur peut, en cliquant sur le « bouton mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mailun message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Article 3.2 – Passation d’une commande
L’Acheteur passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
L’Acheteur s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et à l’adresse de facturation. L’Institut Curie ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. L’Institut Curie se réserve le droit de faire supporter au Acheteur les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée du fait de l’Acheteur.
L’Acheteur a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation de celle-ci.
L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « validation ».
La validation de la commande par l’Acheteur formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec l’Institut Curie. L’Institut Curie adresse par e-mail à Acheteur une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur.
Article 4 – Prix
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.
Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur au moment de la commande.Les prix des Produits n’incluent pas les frais de préparation de commande et de livraison. Ces frais sont communiqués à l’Acheteur avant la validation de sa commande, et figurent sur la confirmation de commande reçue par e-mail ainsi que sur la facture.
Article 5 – Paiement – Facturation
L’Acheteur devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande.
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci), et rappelé dans la confirmation de commande adressée à l’Acheteur à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée à l’Acheteur par e-mail.
Le paiement de la commande est effectué par débit sur carte bancaire, à l’exclusion de tout autre mode depaiement. L’Acheteur s’engage à ce titre à communiquer à l’Institut Curie les informations relatives à sa carte bancaire nécessaires au débit. La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
Lors du paiement de sa commande, l’Acheteur est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire(type de carte, nom du détenteur, numéro à 16 chiffres, cryptogramme visuel, date d'expiration) dans un écran sécurisé, puis à valider ces informations. Celles-ci ne sont conservées que le temps nécessaire à l'exécution de la transaction.
L’Institut Curie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Article 6 – Mise à disposition des Produits
Article 6.1 – Frais de livraison
Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume…) des Produits, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge de l’Acheteur.
Article 6.2 – Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.
L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (Corse incluse). L’Institut Curie se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.
Lors de la réception de la commande, l’Acheteur doit procéder à l'ouverture du(des) colis livré(s) et à la vérification des Produits, tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité.
En cas d’anomalie apparente (notamment casses, avaries, non-conformité, erreur de Produit, etc.), il appartiendra à l’Acheteur de refuser la livraison du (des) Produit(s). Il devra alors communiquer à l’Institut Curie ses réserves en écrivant un e-mail dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la livraison.
En l’absence de réserve communiquée à l’Institut Curie dans le délai susmentionné, la responsabilité de l’Institut Curie sera dégagée au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours dutransport.
Article 6.3 – Délai de livraison
Le délai de livraison contractuel est de 15 jours.
L’Institut Curie informera l’Acheteur par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont il aurait connaissance. En cas de dépassement par l’Institut Curie du délai de livraison annoncé, l’Acheteur consommateur pourra résoudre la vente et se faire rembourser le prix des Produits en écrivant à contact@boutique-curie.fr
Article 6.4 – Transfert de la propriété et des risques
Les Produits restent la propriété de l’Institut Curie jusqu’au complet paiement de leur prix par l’Acheteur.
Le transfert des risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les risques liés aux dommages qui pourraient être occasionnés par les Produits sont transférés à l’Acheteur à compter de la prise de possession des Produits par l’Acheteur.
Article 7 – Garantie
L’Institut Curie ne fournit aucune garantie autre que celles prévues par la loi.
Article 8 – Responsabilité – Force majeure
L’Institut Curie est responsable de plein droit de l'exécution des obligations liées à la prise de commandeset à la livraison des Produits. L’Institut Curie ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Acheteur.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Institut Curie ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Un tel événement entraînera au choix de l’Institut Curie soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts.
A cet égard, l’Institut Curie et l’Acheteur conviennent expressément que sont également assimilés à des casde force majeure les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à l’Institut Curie.
L’Institut Curie ne saurait pas non plus être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini ci-avant ou d'événements indépendants de la volonté de l’Institut Curie ou de celle de ses fournisseurs, ou résultant de la faute ou en cas d’erreur ou de retard de l’Acheteur à fournir les informations nécessaires. Un tel événement entraînera au choix de l’Institut Curie soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts.
Article 9 – Données personnelles
Afin de traiter les commandes des Acheteurs et d’assurer la livraison des Produits, l’Institut Curie collecte les données suivantes :
Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
Données relatives à la commande : numéro de transaction, détail et montant des Produits achetés, factures ;
Données relatives aux moyens de paiement : numéro et date d’expiration de la carte bancaire, cryptogramme visuel.
Ces données sont enregistrées dans un fichier informatique détenu par l’Institut Curie.
La base légale des traitements réalisés sur ces données est l’exécution du contrat de vente entre l’InstitutCurie et l’Acheteur. Les Acheteurs peuvent également consentir, en cochant la case prévue à cet effet, à ce que leurs données soient traitées aux fins de recevoir des informations relatives aux événements organisés par l’Institut Curie et/ou d’être inscrit au fichier des donateurs de l’Institut Curie.
Les données relatives à l’identité et à la commande sont conservées par l’Institut Curie pendant toute la durée nécessaire au traitement de la commande entre l’Acheteur et l’Institut Curie, sans préjudice des obligations comptables qui pèsent sur l’Institut Curie.
Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées par l’Institut Curie. Elles sont collectées lors de la transaction et supprimées dès l’achèvement de la transaction.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à dpo@curie.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
L’Institut Curie utilise certains cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation sur notre Site, deréaliser des statistiques de visites, de vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux et pour vous proposer des communications et services adaptés.
La Politique Données Personnelles décrit les cookies auxquels a recours l’Institut Curie, les finalités pour lesquelles ils sont utilisés et les modalités dont vous disposez pour obtenir plus d’informations les concernant.
Article 10 – Différends
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute question ou réclamation, nous vousinvitons à adresser votre demande par l’un des canaux de suivants :
- Par e-mail en écrivant à l’adresse suivante : contact@boutique-curie.fr
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de notre siège : Institut Curie 26 rue d'Ulm, 75005 Paris
L’Institut Curie et l’Acheteur tenteront de résoudre tout différend les opposant à l’amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de l’existence du différend, compétence expresse sera attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.